dimanche, juin 16, 2024
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Comment savoir si un locataire est éligible à la loi Pinel ?

Pour les locations en loi Pinel, le propriétaire se doit de respecter certaines conditions, mais le locataire aussi ! La loi Pinel intègre un levier défiscalisé attractif pour favoriser l’investissement locatif privé dans les zones dépourvues d’incitations locatives, le tout ciblant les ménages à revenu intermédiaire. Situation du ménage, plafonds de ressources, références fiscales: découvrez dans la suite de cet article les critères d’éligibilité des locataires à la loi Pinel.

Quel est le profil du locataire en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel est destiné aux familles modestes: tout le monde ne peut pas postuler. Vous devez atteindre un plafond de revenu annuel pour être admissible. L’idée est de faciliter l’accès à des logements neufs et décents pour les familles les plus modestes, le tout à des prix abordables, car les loyers sont aussi plafonnés. Les conditions locatives de la loi Pinel permettent de répartir les biens loués de manière juste et équitable.

En vertu de la loi Pinel, les locataires doivent avoir leur propre foyer fiscal et utiliser la maison ou l’appartement comme résidence principale. Vous pouvez louer un logement Pinel même en étant imposé dans un autre pays: le fisc français accepte cette situation. Il faut juste l’avis d’imposition de l’administration du locataire et un justificatif de la direction (ou de son employeur) sur lequel le locataire s’appuie.

En tant que propriétaire en Pinel, il est possible de louer son bien à des aînés (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants). Pour louer aux membres de la famille en Pinel, il vous suffit de respecter les points suivants:

  • Les locataires ne doivent pas être rattachés au foyer fiscal du propriétaire et doivent déposer eux-mêmes leur déclaration de revenus ;
  • Le bien ne peut pas être loué gratuitement, le loyer doit être payé ;
  • Le locataire doit renoncer aux aides au logement (APL, ALS ou ALF), car il est logé par des membres de sa famille.

Quel est le plafond des ressources du locataire en loi Pinel ?

Le plafonnement des ressources est l’une des conditions les plus importantes du droit locataire Pinel. Parce que le dispositif Pinel est conçu pour répondre à la crise du logement et permettre aux familles modestes de trouver un logement convenable, le gouvernement impose des seuils de ressources à ne pas dépasser. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal et de la taille Pinel du logement. Plus la tension de l’immobilier est élevé dans une industrie, plus le plafond est élevé, et inversement: cela permet de s’aligner sur les prix du marché sans pénaliser les locataires.

En fonction de chaque région éligible, les plafonds de ressources suivants s’appliquent en 2023:

 

Composition du foyer Zone A bis Zone A ZoneB1 ZoneB2 et C
Personne seule 38 377€ 38 377€ 31 280€ 28 152€
Couple 57 357€ 57 357€ 41 772€ 37 594€
Personne seule ou couple ayant 1personne à charge 75 188€ 68 946€ 50 233€ 45 210€
Personne seule ou couple ayant 2personnes à charge 89 769€ 82 586€ 60 643€ 54 579€
Personne seule ou couple ayant 3personnes à charge 106 807€ 97 766€ 71 340€ 64 206€
Personne seule ou couple ayant 4personnes à charge 120 186€ 110 017€ 80 399€ 72 359€
Majoration par personne à charge supplémentaire

à partir de la cinquième personne à charge

+ 13 390€ + 12 258€ + 8 969€ + 8 070€

 

 

Le calcul des revenus des locataires Pinel se fait en l’année N-2. Ainsi, pour les contrats de bail signés en 2023, il faut tenir compte des revenus 2021 du locataire potentiel. Les couples se distinguent également de la colocation: les revenus du ménage sont considérés dans leur ensemble, alors qu’en colocation, les ressources de chaque colocataire sont considérées et évaluées individuellement (tous les colocataires doivent donc être éligibles).

Si les revenus d’un locataire augmentent pendant la durée de la location, cela n’affectera pas son éligibilité au logement ni l’éligibilité au logement du système Pinel. La situation financière ne sera vérifiée qu’à l’entrée dans les lieux.

Quelle est la composition du foyer fiscal ?

Pour bien comprendre le régime locataire Pinel et la situation des ressources, il est important de rappeler la composition des foyers fiscaux:

  • Couple marié: Si l’une des deux personnes signe le bail, les époux seront deux co-titulaires du contrat (quel que soit leur régime matrimonial). La présence du conjoint le jour de la signature du bail n’est pas obligatoire. Le calcul est basé sur les revenus des deux conjoints, même si un seul a signé le bail.
  • Couple pacsé ou en concubinage: Les deux parties doivent signer le bail pour que les revenus des deux conjoints soient pris en compte dans le calcul.
  • Personne à charge: Ces enfants doivent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il peut s’agir de mineurs, d’adultes de moins de 21 ans ou d’adultes de moins de 25ans encore aux études. Les enfants handicapés de tous âges sont aussi concernés.

Quels sont les justificatifs et la solvabilité du locataire Pinel ?

Logement Pinel ou non, le candidat doit justifier sa solvabilité. Dans ce cas, une situation financière stable comme un CDI est idéale. Mais ce n’est pas tout. Il doit également être démontré que les ressources du locataire Pinel sont au moins trois fois supérieures au loyer. Ceci est nécessaire pour s’assurer qu’il puisse couvrir les dépenses mensuelles applicables: loyer, charges courantes et charges spéciales.

Heureusement, même les locataires (indépendants, CDD, etc.) qui gagnent moins que le minimum requis ou qui travaillent moins d’heures peuvent trouver un logement à Pinel: il suffit de se rendre chez un ou des garants. Ce dernier s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Le garant peut être une personne physique ou un organisme professionnel tel que VISAL ou Garantme.

Que vous soyez à Rennes ou à Marseille, les pièces justificatives exigées pour le locataire en vertu de la loi Pinel dépendent de sa situation professionnelle, tout comme son garant:

 

locataire Justificatifs
Salarié
  • Pièce d’identité
  • Dernier avis d’imposition
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Contrat de travail ou attestation employeur
  • 3 dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement
Non salarié
  • Pièce d’identité
  • Dernier avis d’imposition
  • Bilan, compte de résultats ou attestation comptable de bénéfice
  • Kbis, Avis d’inscription RCS ou au répertoire des métiers
  • 3 dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement
Étudiant
  • Pièce d’identité
  • Justificatif étudiant ou apprenti
  • 3 dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement
Retraité
  • Pièce d’identité
  • Dernier avis d’imposition
  • Dernier bulletin de pension
  • 3 dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement
Sans emploi
  • Pièce d’identité
  • Dernier avis d’imposition
  • Justificatifs des 3derniers paiements de Pôle emploi
  • Attestation Pôle emploi avec mention des indemnités restantes
  • 3 dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement
Garant
  • Pièce d’identité
  • Dernier avis d’imposition
  • 3 derniers bulletins de salaire OU bilan/compte de résultats/attestation comptable de bénéfice OU dernier bulletin de pension OU contrat de travail/attestation employeur
  • Kbis, Avis d’inscription RCS ou au répertoire des métiers (si indépendant)
  • Dernière quittance de loyer ou taxes foncières

 

Il est très avantageux pour les locataires de choisir de vivre dans les biens Pinel. Mais il faut remplir certaines conditions d’éligibilité telles que le plafond de ressource.

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Sébastien Chevalier
Sébastien Chevalier
Je suis particulièrement intéressé par les actualités, tendance et enquêtes des rubriques : Maison, Lifestyle, Immobilier, Entreprise et Web. Ce qui ne m'empêche pas de publier également mon avis sur d'autres sujets !

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