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lundi, décembre 5, 2022

Quel est le revenu fiscal de référence pour bénéficier du chèque énergie ?

Prévu à l’intention des foyers modestes, le chèque énergie est une aide versée par l’Etat français pour le payement des factures. Ce dispositif a été créé dans le souci de garantir un accès plus équitable à l’énergie conformément aux principes de la loi de 2014 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’accès à ce dispositif d’aide est conditionné. Au rang de ces conditions à remplir nous avons le revenu fiscal de référence. Quel est le revenu fiscal de référence requis pour profiter pleinement du chèque énergétique. On vous en parle.

C’est quoi le chèque énergie ?

Comme mentionné un peu plus haut, le chèque énergie est un dispositif d’aide financière que l’Etat français a mis en place pour soutenir les revenus modestes à payer des factures d’énergie de tout type (gaz, électricité, fioul, bois, etc.). Cette aide tire ses racines de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. C’est depuis le 1er janvier 2018 qu’il s’est généralisé. Cette aide remplace les tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz : le tarif de première nécessité et le tarif spécial de solidarité.

Ce chèque peut être utilisé dans des situations suivantes :

  • Payer les factures d’énergie comme l’électricité, le gaz naturel ou de pétrole liquéfié, le fioul domestique, le bois, la biomasse ou autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou d’équipement de production d’eau chaude sont pris en compte.
  • Payer votre redevance en logement-foyer (vos dépenses en énergie ne sont pas à votre nom)

Ce chèque peut aussi être utilisé pour vos dépenses effectuées lors de rénovations énergétiques pour votre logement principal. On pense notamment à l’installation de panneau solaire, ou aux travaux d’isolation extérieure déjà évoquées dans des sujets précédents. Toutefois, ces dépenses doivent être conformes aux conditions imposées par le crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Par exemple le remplacement de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage.

Pour en bénéficier, il faut être éligible. Les ménages qui sont éligibles recevront automatiquement leur chèque énergie à leur nom par courrier. Le chèque vous sera envoyé à la dernière adresse que vous avez indiquée à l’administration fiscale.

Qui peut bénéficier du chèque énergétique?

Comme mentionné plus haut, le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des revenus modestes.

Pour en bénéficier vous n’avez pas besoin de faire des pieds et des mains. L’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et de la composition du foyer déterminé en unité de consommation (UC).

Ainsi donc, voici comment est calculée la valeur des unités de consommation composant le ménage :

  • La 1ère personne du ménage compte pour 1 unité de consommation
  • La 2ème personne du ménage pour 0,5 unité de consommation
  • La 3ème et les suivantes pour 0,3 pour unité de consommation.
  • Selon la règle précédente, une famille composée de 5 personnes par exemple, équivaut à 2,4 UC.

Il faut savoir que le chèque énergie est envoyé automatiquement entre le 29 mars et le 30 avril 2022. Si vous ne le recevez pas pendant cette période, et que vous êtes éligible, vous pouvez formuler une requête en communiquant votre numéro fiscal de référence.

Si vous êtes éligible vous n’avez aucune démarche à faire. Vous recevrez automatiquement votre chèque énergie par courrier, à la dernière adresse indiquée à l’administration fiscale

Quel revenu fiscal de référence avoir ?

C’est la question que se posent beaucoup de ménages. En effet l’Etat français a déterminé un seuil de revenu fiscal.

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Pour savoir si vous êtes éligible ou pas, il vous suffit de consulter votre dernier avis d’imposition. Ceci en divisant le revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis (inscrit dans le cadre “REF” de votre dernier avis d’imposition), puis de le diviser par le nombre d’unité de consommation qui compose le foyer.

En 2022, le chèque énergie est alors attribué aux foyers dont le revenu annuel ne dépasse pas

  • 10 800 €, pour une personne seule ;
  • 6 200 €, pour un couple ;
  • 19 800 €, pour un couple avec un enfant à charge ;
  • 23 400 €, pour un couple avec deux enfants à charge ;
  • 27 000 €, pour un couple avec trois enfants à charge, etc.

 

Quel est le montant du chèque énergétique ?

Le montant du chèque est se situe entre 48 euros et 277 euros TTC, pour une moyenne de 200 euros. Comme évoqué précédemment, le chèque est nominatif, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas utiliser le chèque d’une autre personne ni donner le vôtre.

Il faut aussi savoir que cette assistance a une date de validité. Cette-dernière est inscrite directement sur le document.

En règle générale, un chèque émis dans le but de couvrir une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sera valide jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante

Même si vous vous êtes fait refait votre chèque d’énergie en cas de perte ou encore qu’il soit envoyé tardivement, la date d’expiration du chèque énergie en question ne change pas. Elle reste la même, c’est à dire le 31 mars de l’année suivant sa date démission.

Comment réclamer son chèque d’énergie ?

Il peut arriver que vous soyez éligible au chèque énergie mais que vous n’en soyez pas bénéficiaire. La première des choses est de vérifier si vous êtes bien éligible à cette assistance financière. Si votre éligibilité est prouvée, vous devez contacter l’organisme qui est en charge de ce dispositif d’aide. Celui-ci dépend du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Vous connaitrez alors la procédure à suivre pour recevoir votre chèque énergie.

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