Les personnes qui ne souhaitent pas gérer elles-mêmes des biens immobiliers et/ou financiers peuvent désigner une personne pour gérer leur patrimoine. Le contrat signé par les parties est un mandat de gestion. La résiliation de ce mandat peut être adressée par lettre recommandée selon la date d’expiration mentionnée dans ledit contrat. Voici comment mettre fin à un mandat de gestion locative.
Mandat de gestion locative : c’est quoi exactement ?
Un mandat de location locative est un contrat qui est établi entre un mandataire et un mandant. Le mandant n’est nul autre que la personne qui détient les biens à administrer et le mandataire est la personne chargée d’administrer la succession de ces biens immobiliers. Par ailleurs, le mandat de gestion locative définit toutes les tâches que le mandant transfère au mandataire et les conditions de leur exécution.
Comme tout contrat, un mandat de gestion locative doit comporter certaines informations telles que:
- La durée du contrat (une année en général)
- Le mode de renouvellement
- Le délai de préavis (généralement, entre 1 et 3mois)
- Le montant des frais de résiliation
Résiliation du mandat de gestion locative: comment cela se passe?
Le mandant a la possibilité de résilier son mandat de gestion locative à tout moment s’il le désire (selon l’article2004 du Code civil). Toutefois, étant donné que cette règle n’est pas conforme à l’ordre public, elle n’est pas imposée aux contractants.
En effet, dans certains cas, le mandataire peut choisir de réglementer la fin du mandat et d’inclure certaines clauses dans le contrat. Il peut s’agir d’une clause d’indemnisation ou d’une clause révocabilité. Ces conditions définiront les étapes que le mandant doit suivre afin d’éviter d’être tenu de payer des frais de résiliation. Le mandat de gestion locative est généralement conclu pour une durée de 1an pouvant être renouvelée.
Par ailleurs, en principe, le mandat de gestion locative peut être résilié à la fin de chaque date anniversaire, sous réserve que l’autre partie reçoive un préavis de la LRAR ou de la LRE et respecte le délai de préavis de 3mois. En respectant toutes ces obligations découlant du contrat, le mandataire ne peut exiger des frais de résiliation au mandant.
Cependant, il est possible de résilier le contrat à n’importe quel moment sans frais de résiliation dans les cas suivants:
À l’issue de la durée initiale, si le mandataire n’avait pas prévenu en bonne et due forme le mandat sur l’option de non-renouvellement du contrat
En effet, la résiliation du mandat de gestion locative est régie par la Loi Chatel, et contraint le gestionnaire locatif à informer son mandant de sa capacité à résilier le mandat 3 à 1mois avant la date de renouvellement du contrat. De plus, cette notification doit être envoyée par courrier ou e-mail spécifique. Ainsi, dans le cas contraire, le mandant peut mettre fin à tout moment et sans frais à ses missions de gestion locative. Il sera tout de même tenu d’informer le mandataire par LRAR ou LRE en invoquant l’article L136-1 du Code de la consommation comme motif de résiliation du contrat.
Lorsque le gestionnaire locatif commet une faute
Un mandat de gestion locative peut être résilié si le mandataire manque à ses obligations contractuelles. Cependant, il est important de noter que ce type de résiliation est long et complexe et peut-être contesté par un avocat devant le tribunal.
Lors de la vente du bien par le mandant
Si le mandant décide de vendre son bien, il peut mettre fin à son mandat de gestion locative. En effet, la résiliation du contrat intervient automatiquement lors de la vente du bien. Cependant, des frais de résiliation peuvent s’appliquer si le contrat inclut des frais de résiliation. Dans le cas contraire, le mandataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour la résiliation du contrat.
Répercussions sur les différentes parties
La résiliation d’un mandat de gestion locative peut avoir des répercussions sur:
Le locataire
La résiliation du mandat de gestion locative ou le changement de gestionnaire locatif n’affectera pas le locataire. En effet, quoi qu’il arrive, le propriétaire n’a pas le droit de modifier le montant du loyer ou de résilier le contrat. Toutefois, en cas de changement de mandataire, le propriétaire ou le mandataire doit en aviser le locataire et fournir les coordonnées du nouveau mandataire. Ainsi, le locataire disposera de toutes les informations nécessaires au paiement du loyer.
Le propriétaire (bailleur)
Les bailleurs seront tenus d’informer leurs locataires s’ils reprennent la gestion de leur bien. De plus, il sera obligé de reprendre les documents en cours de traitement, tels que les retards de paiement ou les éventuels litiges. En effet, au départ du gestionnaire locatif, le bailleur prend en charge toutes les tâches administratives de son bien. Cependant, si le bailleur embauche un nouveau mandataire, il reprend les documents actuels. Si la paperasse et les démarches administratives vous embarrassent, savez vous que l’investissement locatif clé en main présente de nombreux avantages dont celui-ci. On développe tous les avantages de la gestion locative clé en main dans un précédent post, n’hésitez pas à lire.
Le mandataire
Lorsque le mandataire est changé, l’actuel ne sera plus responsable de la gestion immobilière. En outre, il peut réclamer des dommages et intérêts selon la nature du contrat et la forme de résiliation. En revanche, si le contrat ne prévoit aucune indemnité lors de la vente du bien par exemple, le mandataire ne bénéficiera d’aucune compensation financière.
Si la profession de mandataire immobilier, vous intéresse découvrez comment il se rémunère dans notre article dédié.
LRE: c’est quoi ?
La résiliation par lettre recommandée électronique (LRE) est une procédure simple qui offre de nombreux avantages à tous les utilisateurs. Cependant, celle-ci étant encore méconnue du public, un bref rappel de son objet et de ses caractéristiques peut valoir la peine.
Aux termes de l’articleL100 de la loi sur les postes et les communications électroniques, la LRE est le strict équivalent juridique de la LRAR papier et peut être utilisée dans tous les cas où le courrier recommandé est requis. La LRE est donc bien adaptée en cas de fin d’un mandat de gestion locative.
Rapide et pratique, la LRE vous permet d’expédier des courriers rapidement et directement depuis votre ordinateur et de recevoir immédiatement une preuve de l’acheminement de votre courrier et de l’acheminement vers votre boîte aux lettres professionnelle. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de tous les justificatifs nécessaires pour prouver l’envoi de la LRE.
Le mandat de gestion locative qui est établi entre un propriétaire (mandant) et un gestionnaire locatif (mandataire) peut-être résilier lorsque certaines conditions sont réunies. Il faut toutefois rappeler que dans certains cas, une résiliation peut entrainer le paiement de certains frais.
