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mardi, septembre 27, 2022

Comment démissionner d’un contrat CDI ?

Vous souhaitez quitter votre travail pour diverses raisons mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour démissionner d’un contrat CDI en obtenant vos droits.

Qu’est-ce qu’une démission ?

Les raisons d’une démission d’un CDI

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié peut prendre à tout moment la décision de quitter son emploi. Les salariés sont libres de quitter l’entreprise pour quelque raison que ce soit, que ce soit au cours d’une période d’essai ou dans le cadre d’un contrat de travail. L’employeur n’a pas la possibilité de refuser une démission. Tous les salariés ont le droit de démissionner dès qu’il le souhaite, peu importe la période ou les raisons.

Néanmoins, il est important de savoir que si la démission est jugée et reconnue comme étant abusive, le salarié doit verser des dommages-intérêts à l’employeur. Une démission abusive peut être relevée si :

  • Le départ du salarié a des conséquences dommageables pour l’entreprise,
  • Les clauses contractuelles n’ont pas été respectées,
  • Le départ du salarié entraine celui des autres, volontairement,
  • La clientèle est détournée par le salarié,
  • Le salarié démissionne pour concurrence déloyale.

Les documents remis au salarié lors d’une rupture de CDI

Lors d’une rupture de CDI, peu importe les raisons, l’employeur doit fournir obligatoirement au salarié les documents suivants : le certificat de travail, le solde de tout compte ainsi que l’attestation Pôle emploi. Si le salarié est concerné, l’employeur se devra également de fournir un état récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement, du plan d’épargne salariale ainsi que des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Les conditions de démission d’un CDI

Le préavis

La durée du préavis à la suite d’une rupture d’un CDI est fixée par la convention collective, le droit local ou par le contrat de travail. S’il existe plusieurs délais de préavis, le plus court s’applique à partir de la date de la notification de démission à l’égard de l’employeur. Pour les journalistes et les VRP, la durée de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté. Pour les journalistes, il faudra compter 1 mois minimum de préavis pour une ancienneté de moins de 3 ans et de 2 mois minimum de préavis pour une ancienneté de plus de 3 ans. Pour les VRP, il faudra compter :

  • 1 mois minimum de préavis pour une ancienneté de moins d’1 an
  • 2 mois minimum de préavis pour une ancienneté entre 1 et 2 ans
  • 3 mois minimum de préavis pour une ancienneté de plus de 2 ans

Le préavis peut être dispensé dans plusieurs cas :

  • La démission est due à une grossesse ou à l’éducation d’un enfant
  • La démission arrive à la fin d’un congé et donnera lieu à une création d’entreprise
  • L’employeur dispense le salarié de préavis
  • L’employeur accepte la demande de dispense de préavis de son salarié

L’indemnisation de rupture d’un CDI

Lorsque vous démissionnez d’un CDI, vous pouvez bénéficier de plusieurs types d’indemnisation :

  • L’indemnisation compensatrice de préavis : le salarié a le droit de percevoir un dédommagement s’il est dispensé d’effectuer son préavis par son employeur. Le montant de l’indemnisation compensatrice de préavis correspond au salaire que le salarié aurait dû toucher pendant sa période de préavis.
  • L’indemnisation compensatrice de congés payés : si le salarié n’a pas pris tous ses congés avant la date de fin du contrat, il pourra obtenir une indemnisation compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée de 2 manières différentes : 10% de la rémunération brute totale ou la rémunération totale que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler. C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui doit être versé.
  • La complémentaire santé : à compter de la date de fin de contrat, le salarié peut bénéficier de la couverture santé de son travail pendant une période définie et sous certaines conditions.
  • L’épargne salariale : si le salarié disposait d’une épargne salariale, il pourra demander le déblocage des fonds afin de les retirer.
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Les droits au chômage après une démission d’un CDI

Étant donné que le salarié met fin à un contrat de travail à durée indéterminée, il est à l’origine de son chômage. Pour cette raison, le salarié ne peut pas bénéficier du chômage. Néanmoins, il existe des situations particulières qui peuvent permettre au salarié qui démissionne de toucher une indemnisation de chômage :

  • Les raisons légitimes : 17 cas particuliers peuvent permettre à un salarié d’être indemnisé par le Pôle emploi. Cela peut dépendre de la situation du conjoint, du tuteur, si le salarié est mineur, d’un enfant handicapé, de violences conjugales, d’un échec de création ou de reprise d’entreprise, des conditions d’un contrat ou encore de condition de travail.
  • La reconversion professionnelle : le salarié peut percevoir une indemnisation de chômage s’il effectue une reconversion professionnelle et qu’il justifie du sérieux de son projet. Il doit donc avoir plus de 5 ans minimum d’activité salariée continue, obtenir une attestation, faire une demande dans les 6 mois, remplir les conditions de l’ARE.
  • La présence actuelle au Pôle Emploi : si le salarié est déjà indemnisé par le Pôle emploi dans le cadre de son travail, il pourra continuer à en bénéficier si il a travaillé pendant 65 jours depuis l’ouverture de ses droits, si le contrat a duré moins de 8 jours ou moins de 17 heures par semaine.
  • Le réexamen : 4 mois après sa démission, le salarié pourra faire une demande de réexamen auprès de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) pour bénéficier de l’allocation chômage.

Lorsque l’on souhaite démissionner plusieurs facteurs sont à prendre en compte. Certaines règlementations permettent d’obtenir des indemnisations, néanmoins vous devrez remplir les conditions nécessaires afin d’y avoir droit.

En bonus :

Comment bien démissionner de son travail en CDI ?

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